Conditions générales de vente et d'utilisation

POC Chef - Version en vigueur au 7 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre POC Chef et toute personne (ci-après le « Client ») souscrivant à un abonnement ou utilisant la plateforme POC Chef (pocchef.com/espace).

1. Identité de l'entreprise

POC Chef - Entreprise individuelle

SIRET : 8413 6218 9000 26

Code APE : 7320Z

Adresse : 19 rue de la Cour, 74940 Annecy

Email : contact@pocchef.com

Représentée par : Lorena Ferrari

1. Champ d'application

Les présentes CGV/CGU s'appliquent à l'ensemble des produits et services proposés par POC Chef, notamment :

• les produits numériques téléchargeables ;
• les outils de gestion ;
• les contenus et ressources professionnelles à destination des restaurateurs.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

1. Description des produits

POC Chef propose l'accès à une plateforme web de gestion (SaaS) destinée à la gestion et au pilotage d'établissements de restauration. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur la page de vente correspondante.

1. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe.

• Diagnostic de rentabilité : 27 €, paiement unique, accès à vie.
• Fiches techniques : 30 €, paiement unique, accès à vie aux fiches et au catalogue produits.
• Offre complète : 49 €, paiement unique comprenant le Diagnostic, les Fiches techniques et 2 mois de Suivi des prix offerts. À l'issue des 2 mois, l'abonnement au Suivi des prix se poursuit à 19,99 € par mois, sauf résiliation avant la fin de la période offerte.
• Suivi des prix : abonnement de 19,99 € par mois, sans engagement, résiliable à tout moment depuis Paramètres. Une période d'essai peut être proposée selon le parcours d'achat ; un rappel est envoyé par email avant le premier prélèvement.

Le Diagnostic et les Fiches techniques restent accessibles à vie, y compris après l'arrêt du Suivi des prix.

1. Livraison des produits numériques

L'accès au service est activé immédiatement après validation du paiement. Le Client reçoit par email un lien pour créer son mot de passe et accède à son espace via pocchef.com/espace.

1. Compte utilisateur et identifiants

L'accès à la plateforme POC Chef nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, et à les maintenir actualisées ;
• Conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, qui sont strictement personnels ;
• Informer immédiatement POC Chef de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@pocchef.com.

Le Client est seul responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte, qu'elles soient de son fait ou de celui d'un tiers ayant eu accès à ses identifiants.

POC Chef se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni remboursement, tout compte en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage frauduleux, ou de comportement portant préjudice à POC Chef ou à ses autres utilisateurs.

1. Obligations du Client et usages interdits

Le Client s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, à savoir la gestion d'un seul établissement de restauration par abonnement souscrit.

Sont strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

• La revente, la sous-licence, la location ou la mise à disposition de la plateforme à un tiers ;
• L'utilisation d'un même abonnement pour plusieurs établissements distincts ;
• Toute tentative de copie, de décompilation, de rétro-ingénierie ou d'extraction du code source ou de la structure de la plateforme ;
• L'usage de robots, scripts, scrapers ou tout moyen automatisé pour accéder à la plateforme en dehors des API officiellement mises à disposition ;
• Le contournement ou la tentative de contournement des mesures de sécurité, des limites d'usage ou des restrictions liées au forfait souscrit ;
• Le stockage ou la diffusion, via la plateforme, de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Toute action susceptible de porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou aux performances de la plateforme.

En cas de manquement, POC Chef se réserve le droit de suspendre l'accès immédiatement, sans préavis ni remboursement, et d'engager toute action en réparation du préjudice subi.

1. Propriété intellectuelle

8.1 - Propriété de POC Chef. La plateforme POC Chef, dans son intégralité (code source, interface, design, marque, logo, contenus éditoriaux, modèles, algorithmes, bases de données structurelles), est la propriété exclusive de POC Chef et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle français et international. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et écrite, est strictement interdite.

8.2 - Licence d'usage concédée au Client. POC Chef concède au Client, pour la durée de son abonnement, une licence d'usage personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, lui permettant d'accéder à la plateforme et de l'utiliser dans le cadre de son activité de restauration, conformément aux présentes CGV/CGU.

8.3 - Propriété des données du Client. Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il saisit ou importe sur la plateforme (recettes, fiches techniques, catalogues produits, données financières, etc.). POC Chef ne dispose que d'un droit d'usage strictement nécessaire à la fourniture du service (hébergement, traitement, sauvegarde, restitution).

Le Client peut à tout moment télécharger ses factures et archives depuis son espace, et demander l'export de ses données à contact@pocchef.com, conformément à l'article 20 du RGPD.

1. Garantie satisfait ou remboursé - 7 jours

Tous les produits et abonnements POC Chef sont couverts par une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 7 jours calendaires à compter du paiement, sans avoir à justifier d'un motif technique.

La demande se fait par email à contact@pocchef.com, en indiquant un motif libre. La décision est notifiée sous 48 heures ouvrées. En cas d'accord, le remboursement est effectué sous 5 à 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement ; la présente garantie de 7 jours est une garantie commerciale offerte par POC Chef.

1. Diagnostic de rentabilité (offre unique)

10.1 - Objet

Le service « Diagnostic de rentabilité » est une prestation unique et ponctuelle, distincte des forfaits d'abonnement POC Chef. Il consiste en la production d'un rapport personnalisé d'analyse du food cost et de la marge à partir des données transmises par le Client (contexte de l'établissement, carte, ticket Z représentatif).

10.2 - Prix et paiement

Le Diagnostic est facturé 27 €, payable en une seule fois par carte bancaire via Stripe au moment de la commande. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La facture est envoyée par email dès validation du paiement.

10.3 - Livraison

Le rapport est généré et mis à disposition immédiatement après la validation du paiement et la saisie des données par le Client. Il est accessible à vie depuis l'espace client. Le Client peut réaliser de nouveaux diagnostics, dont l'historique est conservé.

10.4 - Utilisation du rapport

Le rapport est strictement personnel et destiné au seul usage du Client. Il est protégé par un lien nominatif non-devinable. Toute diffusion, revente ou publication du rapport à un tiers est interdite.

10.5 - Responsabilité

Les recommandations du rapport constituent des pistes d'analyse fondées sur les données transmises au moment du Diagnostic. Elles ne sauraient garantir un résultat commercial ou financier. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base du rapport. La responsabilité de POC Chef est en tout état de cause limitée au montant payé pour le Diagnostic, soit 27 €.

1. Responsabilité et disponibilité

POC Chef s'engage à fournir des outils fonctionnels et conformes à leur description. POC Chef s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme POC Chef (pocchef.com/espace) 24h/24, mais ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance technique ou à des pannes provenant de ses prestataires d'hébergement. POC Chef ne garantit aucun résultat financier ou commercial. L'utilisation des outils et l'interprétation des données de gestion relèvent de la seule responsabilité du Client.

1. Force majeure

POC Chef ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, pannes générales d'électricité ou de réseau, défaillance majeure d'un prestataire d'hébergement ou de paiement, attaques informatiques d'ampleur, décisions des autorités publiques.

1. Sous-traitants et hébergement

POC Chef fait appel aux prestataires suivants pour la fourniture du service :

• Hébergement et base de données : Lovable et Supabase (Amazon Web Services, Union européenne) ;
• Réception des factures électroniques : Super PDP, plateforme agréée, uniquement si le Client connecte son compte ;
• Paiement : Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) ;
• Envoi d'emails transactionnels : Lovable ;
• Intelligence artificielle : Google, OpenAI (selon les fonctionnalités).

La liste détaillée et actualisée est disponible sur demande à contact@pocchef.com. Le Client est informé que ces prestataires peuvent traiter des données dans le cadre de leurs services, conformément à la politique de confidentialité.

1. Modification des CGV/CGU

POC Chef se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les Clients seront informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions seront réputées acceptées.

1. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site pocchef.com/politique-de-confidentialite.

1. Conservation et suppression des données

À l'arrêt de l'abonnement au Suivi des prix, les factures et archives déposées sont supprimées définitivement 30 jours plus tard, sauf nouvel abonnement souscrit dans ce délai. L'historique des prix, le Diagnostic et les Fiches techniques restent accessibles. Il incombe au Client de télécharger ses documents avant cette date. En cas de suppression du compte depuis Paramètres, l'ensemble des données est supprimé, à l'exception de la trace anonymisée des paiements exigée par la loi.

1. Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le Tribunal de commerce d'Annecy sera compétent.